Conditions générales de vente

CONTRAT D’OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DE BIENS ET DE FOURNITURE DE SERVICES

Ce document constitue une offre officielle (contrat proposé au public), au sens de l’article 633 du Code civil ukrainien.

Le contrat d’offre publique est public, et, conformément aux articles 633, 641 du Code civil ukrainien, ses conditions sont les mêmes pour tous les consommateurs. L’acceptation de ces conditions (soit le paiement par tout moyen conformément à l’article 642 partie 2 du Code civil ukrainien), constitue l’acceptation du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, et fait foi de sa conclusion.

Définitions